Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsqu’un avocat est empêché, pour des motifs sérieux, de demander une remise par écrit avant que sa cause ne soit appelée, il peut expédier un message, verbalement ou autrement, au Juge en chef ou au juge présidant la session.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 10; Décision 84-10-19.
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